CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du.de la client.e aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.
Article 1 - Objet
Toute prestation accomplie par la société Mélanie Robin, agissant à titre professionnel en tant qu’entrepreneur individuel (EI) dont le siège social est établi à 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, France, Siret 831 960 323 00036, implique donc l'adhésion sans réserve du.de la client.e aux présentes conditions générales de vente.
Mélanie Robin propose des prestations de service de façon ponctuelle ou régulière, de rédaction de contenus web et conseils en communication digitale, à son domicile ou sur site.
Mélanie Robin exerce en toute indépendance, sans contrainte horaire ni lien de subordination.
Article 2 - Devis et commandes
Chaque commande du.de la client.e est précédée d'un devis gratuit, établi par Mélanie Robin, sur la base des informations communiquées par le.la client.e.
Le devis, adressé par courrier électronique, précise notamment :
- la description de la prestation à accomplir ;
- les modalités de détermination du prix de la prestation ;
- le délai de livraison de la prestation, les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches spécifiques ou de toute autre demande qui n'est pas une prestation habituellement fournie par Mélanie Robin.
La commande est dite confirmée lorsque le devis est retourné signé, sans aucune modification, annoté de la mention « bon pour accord » par retour de mail. L’acceptation pure et simple des présentes CGV par le.la client.e est immédiate.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Article 3 - Délais et livraison
Mélanie Robin s’engage à livrer les prestations aux dates fixées au préalable, mentionnées sur le devis, sauf empêchement ou interruption indépendamment de sa volonté.
Dans cette hypothèse, elle préviendra aussitôt le.la client.e par mail ou téléphone du nombre de jours de prolongation de délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations. Le texte est livré par courrier électronique au format Word ou PDF.
Article 4 - Corrections et retouches
Les demandes de corrections et retouches justifiées sont à adresser sous 5 jours ouvrés à Mélanie Robin.
Pendant ces cinq jours, le.la client.e a droit à 2 modifications incluses dans le devis.
Chaque demande de modification supplémentaire sera facturée 10 euros.
Le.la client.e doit s'assurer au préalable que sa demande a bien été explicitée et précisée avant l'exécution de la prestation.
Mélanie Robin n'est pas responsable d'une demande qui aurait dû être spécifiée au moment de la commande.
Article 5 - Modalités de paiement
Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture.
Un acompte sera demandé pour les montants de commande supérieurs à 500 euros.
Dans ce cas, le montant de celui-ci est de 40 %. Le règlement pourra être effectué par virement ou par PayPal. En cas de paiement par virement bancaire le.la client.e devra supporter les éventuels frais de l’opération.
Tout retard de paiement entraînera la suspension des prestations jusqu’à la bonne régularisation de la situation.
Article 6 - Tarifs
Le.la client.e s’engage à payer Mélanie Robin du montant des tarifs spécifiés sur le devis.
Les prix des prestations peuvent évoluer à tout moment sauf pour les devis acceptés et retournés par Mélanie Robin.
Déclarés sous le régime du micro entrepreneur, les services de Mélanie Robin ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les devis et factures émis par Mélanie Robin sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.
Article 7 - Retard de paiement
Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout défaut de paiement, à la date de règlement mentionnée sur la facture établie par Mélanie Robin, génère des pénalités appliquées au taux en vigueur à la date de ladite facture, et ce, dès le premier jour de retard.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le.la client.e sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée.
Les textes rédigés restent la propriété de Mélanie Robin jusqu'au paiement complet.
Article 8 - Annulation
L'annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, doit être expressément signifiée par écrit à Mélanie Robin.
L'annulation entraîne un paiement total du travail déjà effectué. Dans la mesure où la prestation n’aurait pas encore démarré, Mélanie Robin et le.la client.e peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord.
Les textes rédigés restent la propriété de Mélanie Robin jusqu'au paiement complet.
Article 9 - Confidentialité
Les parties s’engagent à ne communiquer aucune des informations qui leur ont été transmises au titre de la conclusion de la prestation et de son exécution, ainsi qu’à ne pas utiliser ces informations pour leur compte ou celui de tiers.
Mélanie Robin considère comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat.
Article 10 - Transfert de propriété intellectuelle
Les textes rédigés restent l’entière propriété de Mélanie Robin jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante.
Le transfert de propriété intellectuelle de Mélanie Robin vers le.la Client.e s’effectue à compter du règlement du solde restant dû par le.la Client.e.
Mélanie Robin se réserve le droit de mentionner sur son site internet https://www.ouiscribe.com, le nom et l’adresse URL du site client.e à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit.
Article 11 - Responsabilité de Mélanie Robin
Mélanie Robin a l’obligation de mener sa prestation à bien, elle s’engage également à livrer sa prestation dans le délai convenu.
Mélanie Robin n’est tenue qu’à une obligation de moyen à l’égard du.de la client.e.
Le.la client.e accepte l’éventualité qu’il puisse rester une faute, un oubli ayant échappé à la vigilance de Mélanie Robin. Cette constatation faite, le.la client.e peut retourner le texte pour être revu. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué aux client.e.s. Mélanie Robin supportera les frais.
Article 12 - Responsabilité du.de la client.e
Le.la client.e a obligation de verser le prix convenu, dans les délais prévus par cette convention. Le.la client.e doit également donner à Mélanie Robin accès aux informations et aux moyens suffisants pour qu’elle puisse mener à bien sa mission. Le.la client.e est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations. Il.elle s’engage donc en ce sens à collaborer avec Mélanie Robin pour lui fournir ces informations.
En aucun cas Mélanie Robin ne sera responsable envers les client.e.s d’un quelconque dommage immatériel tel que la perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de contrat, ou encore d’un dommage indirect que pourrait subir le.la client.e.
Le.la client.e s’engage à souscrire à une assurance propre, avec renonciation de recours, par lui.elle-même, ses assureurs ou mandataires contre Mélanie Robin, destinée à couvrir tous dommages, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, aux biens et aux personnes, qui pourraient subvenir lors de la mise en place et la réalisation du projet dont l’organisation est confiée à Mélanie Robin.
Mélanie Robin se réserve le droit de refuser de travailler le contenu de certains textes ou sujet qui lui sembleraient suspects et immoraux et/ou non conformes aux lois en vigueur en France.
Article 13 - Réclamations
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive.
Toute réclamation doit être adressée par e-mail, dès le jour de la réception de la livraison, dans un délai de 48 h.
À défaut de réclamation, le.la client.e acceptera sans réserve le travail livré.
Article 14 - Force majeure
Les parties peuvent s’exonérer de leur responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d’un événement de force majeure, rendant impossible l’exécution du contrat indépendamment de leur volonté.
Elles doivent néanmoins informer l’autre partie de la survenance de cet événement par courrier électronique.
À ce titre, sont considérées comme relevant de la force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.
Si le cas de force majeure, ou le retard engendré par lui le justifie, car il rend l’exécution des obligations d’une partie impossible, la présente convention et les obligations des parties s’éteignent.
Article 15 - Juridiction
En cas de litige, le.la client.e s’adressera en priorité à Mélanie Robin pour obtenir une solution amiable.
En cas de différent, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera la compétence exclusive du Tribunal de paris, quel que soit le lieu de livraison des prestations.
